D-2002/2010 - 2010-06-24 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 17 mars 2010 / N 525 906

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-2002/2010/
{T 0/2}

Arrêt du 24 juin 2010

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

Parties
A._______, née le (...), et ses filles,
B._______, née le (...),
C._______ née le (...),
Kosovo,
représentées par le Centre Social Protestant (CSP), (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 17 mars 2010 / N _______.

Faits :

A.
En date du 19 avril 2009, les intéressées ont déposé une première demande d'asile en Suisse.
A._______ s'est déclarée d'ethnie ashkali et ressortissante du Kosovo, qu'elle aurait quitté au moment de la guerre, et avoir vécu depuis 1999 à D._______ [ville de Serbie]. Elle aurait été mariée une première fois et aurait vécu quelques mois, en 1996, avec son premier mari, qui serait le père de sa première fille. Elle a indiqué s'être ensuite mariée une seconde fois en 1998, et avoir eu deux autres filles de son second mari. Ce dernier, qui l'aurait forcée à se prostituer depuis 2001, l'aurait contrainte de déposer une demande d'asile en Hongrie le (...) mai 2008 (ce qu'a confirmé la banque de données EURODAC). Elle aurait été contrainte par son second mari de se livrer encore plus régulièrement à la prostitution, et ce au sein même du centre d'hébergement hongrois, sans toutefois qu'elle ose faire part de sa situation aux autorités hongroises. Après quelques mois, le second mari de l'intéressée aurait disparu et emmené avec lui la plus jeune des trois filles, née en (...). Une plainte aurait été déposée par l'intéressée auprès des autorités hongroises suite à l'enlèvement de la fillette, mais l'enquête n'aurait pas abouti. Suite au rejet de sa demande d'asile par lesdites autorités, l'intéressée et ses deux filles aînées auraient quitté la Hongrie en date du (...) avril 2009 en camion et seraient arrivées en Suisse en date du 19 avril 2009, date à laquelle elles ont déposé leur première demande d'asile.
Lors de l'audition sommaire du 23 avril 2009, A._______ s'est déterminée sur le résultat des investigations dans la banque de données EURODAC et sur l'application éventuelle de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), dans le sens d'un transfert vers la Hongrie.
Le 8 juin 2009, les autorités hongroises ont accepté de reprendre les intéressées sur leur territoire, suite à la demande en ce sens de l'ODM du 28 mai 2009.
Par décision du 11 août 2009, l'ODM a prononcé une non-entrée en matière sur leur demande d'asile en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, ainsi que leur renvoi vers la Hongrie et l'exécution de cette mesure.
Les intéressées n'ont pas fait recours contre cette décision qui leur a été notifiée personnellement en date du (...) novembre 2009. Elles ont été transférées en Hongrie à la même date par les autorités du canton E._______.

B.
L'intéressée et ses deux filles ont déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse en date du 6 janvier 2010.
Auditionnée le 13 janvier 2010, A._______ a allégué à cette occasion qu'elle-même et ses deux filles avaient été immédiatement arrêtées par les autorités hongroises, à leur arrivée sur leur territoire en date du (...) novembre 2009, et mises en détention dans une prison pendant vingt jours, puis dans un centre semi-libre. Elle aurait, le 12 décembre 2009, au vu du rejet par les autorités hongroises de sa nouvelle demande d'asile du (...) novembre 2009, signé son engagement à rentrer dans son pays d'origine. Elle serait partie par ses propres moyens pour le Kosovo vers mi-décembre 2009 avec ses deux filles, et serait retournée vivre chez sa mère. Entre Noël et Nouvel-An, à une date qu'elle ne se rappelle pas, la recourante aurait été attaquée par son second mari accompagné de quelques comparses. Il aurait tenté d'enlever ses deux filles, mais aurait renoncé, suite aux appels à l'aide de la mère de la requérante et des appels à la police par des voisins. Les policiers qui seraient venus auraient recommandé à l'intéressée de les appeler si son mari revenait, et seraient ensuite repartis. La requérante et ses filles seraient restées cachées quelques jours chez des voisins, et seraient ensuite reparties au moyen d'un combi plein de passagers, pour la Suisse, où elles seraient arrivées après un voyage de trois jours.
Invitée à l'occasion de cette audition à se prononcer, conformément à son droit d'être entendu, sur le fait que la Hongrie semblait être compétente pour traiter sa demande d'asile, l'intéressée a indiqué ne pas vouloir retourner dans ce pays, dans la mesure où ni elle-même ni ses filles n'y avaient été protégées des agissements de son second mari, et que sa fille cadette y avait été enlevée par ce dernier.

C.
Par courrier du 25 janvier 2010, le mandataire nouvellement constitué des requérantes a sollicité de l'ODM la production en copie des pièces pertinentes du dossier de ses mandantes, à savoir notamment les procès-verbaux d'audition tenus lors de ses première et seconde demandes d'asile ainsi que la décision rendue dans le cadre de la première demande d'asile déposée par les intéressées.

D.
En date du 26 janvier 2010, l'ODM s'est adressé aux autorités hongroises en vue de la réadmission des requérantes dans cet Etat. Lesdites autorités ont répondu positivement à cette demande en date du 3 février 2010, sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les criètres et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 25 février 2003).

E.
Par courrier du 15 février 2010, l'ODM a fourni au mandataire des intéressées une partie des pièces de leur dossier.

F.
Par courrier du 22 février 2010, le mandataire des intéressées a sollicité une nouvelle fois la production des pièces pertinentes du dossier de ses mandantes à l'ODM, dans la mesure où ce dernier n'avait pas fourni l'ensemble des pièces requises lors de sa première requête en ce sens.
Les requérantes ont également insisté à cette occasion sur les conditions de leur retour en Hongrie en novembre 2009, puis sur les circonstances de leur retour au Kosovo un mois plus tard. Tant la mère que ses filles ont soutenu que, bien que souffrantes ou blessées, elles n'avaient jamais eu accès à un médecin en Hongrie, et qu'il avait été demandé à l'intéressée de s'engager à quitter le pays dans les vingt jours, sous peine de devoir rester encore en détention pour cinq mois. A._______ a également relevé qu'elle avait relaté de manière précise l'agression dont elle aurait été victime de la part de son second mari, une fois rentrée au Kosovo, et que la police kosovare serait impuissante à la protéger dans son pays. Elle a dès lors conclu qu'un renvoi en Hongrie, au vu de l'arrestation et de la mise en détention certaines qui les attendrait, elle et ses deux filles mineures, devait être considéré comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Les intéressées ont également conclu à l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin. Elles ont enfin indiqué que les événements vécus en Hongrie et au Kosovo avaient eu des répercussions importantes sur leur santé psychique et qu'elles faisaient actuellement toutes trois l'objet d'un suivi thérapeutique, des certificats médicaux devant être transmis ultérieurement.

G.
Par courrier du 2 mars 2010, l'ODM a transmis les pièces requises du dossier des requérantes à leur mandataire, à l'exception des pièces qui ne sont en principe pas consultables.

H.
Par décision du 17 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la nouvelle demande d'asile déposée par les intéressées, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi ; il a prononcé leur renvoi vers la Hongrie, Etat compétent pour examiner leur demande d'asile sur le fond, en vertu du règlement Dublin, et a ordonné l'exécution de cette mesure. La décision a été notifiée au mandataire des requérantes en date du 22 mars 2010.

I.
Par acte du 29 mars 2010, les intéressées ont interjeté recours contre la décision du 17 mars 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) ; elles ont, à titre préliminaire, requis la restitution de l'effet suspensif, ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 17 mars 2010 et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dûment motivée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour l'entrée en matière sur les demandes d'asile ou pour l'examen des demandes d'asile en application de l'art. 3 al. 2 du règlement Dublin, ainsi qu'à l'inexigibilité de leur renvoi en Hongrie, à la dispense du paiement des frais de procédure présumés, enfin, à l'octroi d'une équitable indemnité de dépens.
Elles ont soutenu que l'ODM avait violé leur droit d'être entendu, tout d'abord en ne prenant pas en compte la situation médicale invoquée dans leur courrier du 22 février 2010 et en rendant sa décision avant même la transmission des certificats médicaux promis par les intéressées dans ledit courrier. Le mandataire a argué sur ce point qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée quant au fait d'avoir attendu la réception du second certificat médical devant être établi avant d'adresser l'ensemble des rapports à l'autorité. Les recourantes ont allégué ensuite que l'ODM n'avait pas motivé sa décision, en ne précisant pas sur quelle base légale exacte il s'était fondé pour rendre sa décision, se contentant de mentionner deux accords internationaux, mais sans indiquer de quelles dispositions topiques desdits accords il était fait application. Elles ont en outre fait valoir que leur situation sur le plan médical rendait leur renvoi vers la Hongrie inexigible, car il impliquait une mise en danger concrète, dès lors qu'aucune des deux filles de l'intéressée n'avait pu bénéficier des soins médicaux nécessaires dans ce pays.
Deux certificats médicaux ont été fournis par les intéressées à cette occasion. Le premier certificat, relatif à A._______, est daté du 9 mars 2010 et émane [de] [dénomination de l'établissement hospitalier], des Drs F._______, médecin adjoint, et G._______, médecin interne. Il pose les diagnostics psychiatriques (selon CIM-10), d'état de stress post-traumatique (F43.1) et de troubles anxieux et dépressifs mixtes (F41.2). Il est indiqué qu'il n'y a pour l'heure aucun traitement médicamenteux, qu'il y a reprise du traitement psychothérapeutique initié en 2009 et un renforcement du rythme des consultations pour offrir un entretien hebdomadaire. Le second certificat, relatif à B._______, non daté, émane [de] H._______, psychologue SFSS. Il en ressort notamment que la jeune fille présente un retard intellectuel moyen avec des difficultés cognitives dans les domaines du raisonnement non-verbal logique et hypothético-déductif, ainsi que des difficultés de structuration spatiale, une grande lenteur et une faible mémoire de travail. Il est relevé que sa situation nécessite une scolarisation dans une structure adaptée et qu'en l'absence d'un cadre de sécurité, elle risque une aggravation des symptômes de stress post-traumatique et des symptômes dépressifs associés.

J.
Par télécopie du 30 mars 2010, le Tribunal a suspendu avec effet immédiat toute mesure tendant à l'exécution du renvoi des intéressées, à titre de mesures superprovisionnelles, conformément à l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

K.
Par décision incidente du 1er avril 2010, le Tribunal a octroyé des mesures provisionnelles aux recourantes, a requis de leur part la production de la première page manquante du second certificat médical fourni à l'appui de leur recours et a réservé sa détermination quant à la dispense du paiement d'une avance des frais de procédure présumés à une décision ultérieure.

L.
Invité à se prononcer sur le recours des intéressées, l'ODM, par réponse du 12 avril 2010, en a proposé le rejet, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a rappelé que tous les Etats liés par l'Accord d'association à Dublin étaient signataires notamment de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de la CEDH ou encore de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ce qui était le cas de la Hongrie. Il a relevé que cet Etat était dès lors tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect de ces dispositions légales et que les recourantes n'avaient apporté aucun élément nouveau pouvant renverser cette présomption, rien ne permettant de considérer que la Hongrie n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi, ni qu'elle ne respecterait pas ses engagements de droit international. Dit office a également relevé qu'il n'existait pas non plus d'indice de violation des art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi des recourantes en Hongrie. Quant aux questions médicales soulevées par les recourantes, il a indiqué que, s'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devenait inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Dès lors, il a retenu, en se référant à la jurisprudence du Tribunal, que sauf circonstances très exceptionnelles - telles que la nécessité de recevoir des soins pointus dont l'interruption constituerait sans aucun doute possible un traitement cruel et inhumain - le renvoi dans un pays européen compétent au sens de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi pour mener la procédure d'asile et de renvoi devait être confirmé. Il a enfin relevé à ce propos que la Hongrie possédait des infrastructures médicales adéquate pour une prise en charge sur le long terme, et que les autorités requises sont informées par les autorités suisses à l'avance de l'arrivée de chaque requérant sur leur territoire, ainsi que de leur état de santé lorsque le transfert est annoncé. En ce qui concerne la tendance suicidaire invoquée par A._______, dit office a renvoyé à la jurisprudence constante du Tribunal à ce sujet.

M.
Invitées à fournir leurs observations relatives à la réponse de l'ODM du 12 avril 2010, les intéressées ont adressé le 23 avril 2010 un courrier au Tribunal, par lequel elles se sont référées aux moyens développés à l'occasion de leur recours. Elles ont ajouté que le fait qu'un Etat ait ratifié certaines conventions ne démontrait nullement que cet Etat ne les violerait pas. Elles ont considéré que l'ODM n'avait pas répondu à leurs nombreux arguments avancés dans leur recours, étayés tant par les déclarations de A._______ que par les rapports médicaux produits. Elles ont relevé qu'il ne s'agissait pas tant de savoir si la procédure à laquelle elles auraient accès en Hongrie serait équitable que de savoir en premier lieu sous quelles conditions elles pourraient introduire une nouvelle procédure et si dans ce cas, elles seraient prémunies contre une détention dans les conditions décrites dans leur recours et contre une expulsion dans leur pays d'origine, et qu'il existait dès lors un risque tout à fait sérieux qu'elles soient exposées à des traitements contraires aux art. 3 et 5 CEDH. Quant à leur situation médicale, elles ont insisté sur le fait qu'au vu de la probabilité de leur mise en détention en Hongrie, elles n'auraient nullement accès aux soins nécessaires, indépendamment de la qualité des infrastructures médicales prévalant dans ce pays. Elles ont indiqué que dans la perspective d'un renvoi vers le Kosovo, les infrastructures médicales y étaient notoirement insuffisantes pour permettre la prise en charge de personnes gravement traumatisées. Elles ont enfin conclu à ce que leur demande soit traitée en tenant compte de leur situation familiale et personnelle et de leur intérêt supérieur.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable.

2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourantes, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABELLE VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8).
Aussi, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, disposition en vertu de laquelle, en règle générale, l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss).

2.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande d'asile, et, par conséquent des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugiés des membres de la famille du demandeur, puis, successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin). En dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause humanitaire prévue à l'art. 15 du règlement Dublin, voir également art. 29a al. 3 OA 1).
S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1), sous réserve de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.
3.1 Dans leur recours, les intéressées ont fait valoir que l'ODM n'avait pas indiqué les dispositions légales topiques sur lesquelles il avait fondé sa décision de renvoi du 17 mars 2010, violant ainsi son obligation de motiver ; elles ont ajouté qu'un renvoi en Hongrie représenterait une violation de l'art. 3 CEDH, respectivement de l'art. 3 Conv. torture, et, au vu de leur situation médicale, serait inexigible, leur demande d'asile devant être traitée par les autorités suisses en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin (clause de souveraineté).

3.2 S'agissant du grief tiré de la violation de l'obligation de motiver, même si la décision entreprise ne précise pas la base légale exacte sur laquelle s'est fondé l'ODM pour affirmer que la Hongrie était compétente dans le cadre du système Dublin pour l'examen de leur demande d'asile, les recourantes ne pouvaient pas ignorer que la disposition topique était l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin en tant qu'il vise l'existence d'une procédure d'asile déposée dans cet Etat.
Dans ces circonstances, celles-ci ne sauraient valablement, en tout état de cause, se prévaloir d'une violation par l'ODM de leur droit d'être entendu découlant de l'obligation pour dite autorité de motiver ses décisions. Il ressort en outre des pièces du dossier que les recourantes ont eu confirmation, par courrier du 29 mars 2010, de la demande de l'ODM et de la réponse des autorités hongroises (pièces B 13/1 et 18/1 selon l'index du dossier ODM), mentionnant la disposition du règlement Dublin sur la base de laquelle celles-ci acceptaient une reprise en charge.
Ce grief est dès lors mal fondé.

3.3 Quant à celui portant sur une violation du droit d'être entendu relative au prononcé de la décision de l'ODM sans que ce dernier n'attende la production des certificats médicaux promis par les intéressées, il est également mal fondé.
En effet et en tout état de cause, dès lors que ledit office a été invité à se prononcer sur le recours des intéressées, et donc également sur les certificats médicaux fournis à cette occasion, il s'avère que ces éléments ont été appréciés par l'autorité intimée, qui ne les a par ailleurs pas considérés comme susceptibles de remettre en cause son appréciation initiale quant à la situation des recourantes.
Ainsi, au vu de ce qui précède, si tant est qu'il y avait eu vice du droit d'être entendu - cette question pouvant ici rester ouverte -, il aurait été en tout état de cause guéri (cf. notamment ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.).

4.
4.1 Cela dit, il convient de déterminer si l'ODM a à juste titre considéré que la Hongrie était compétente pour mener la procédure d'asile et, partant, a de bon droit rendu une décision de non-entrée en matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi.
En l'espèce, il est constant et non contesté que les recourantes ont présenté une première demande d'asile en Hongrie le (...) mai 2008, puis une seconde le (...) novembre 2009. Elles auraient été, selon leurs dires, mises en détention dès leur arrivée en Hongrie suite à leur renvoi de Suisse le 5 novembre 2009 en application du règlement Dublin, et seraient retournées au Kosovo, après avoir signé leur engagement à quitter la Hongrie, au vu du rejet de leur demande d'asile. De retour au Kosovo, elles y auraient été menacées par le second mari de la recourante, puis seraient revenues en Suisse, y déposant leur nouvelle demande d'asile en date du 6 janvier 2010.
En outre, en date du 3 février 2010, les autorités hongroises compétentes ont expressément accepté la reprise en charge des intéressées.

4.2 Il ressort de ce qui précède que la Hongrie est l'Etat compétent, en vertu de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin, pour traiter la demande d'asile déposée en Suisse le 6 janvier 2010 par les intéressées.

5.
5.1 Sur le fond, les recourantes font valoir qu'un transfert en Hongrie serait contraire aux droits humains, invoquant une violation des art. 3 et 5 CEDH, en mentionnant en références un rapport de 2007 du Hungarian Helsinki Committee ("Detention of Asylum-Seekers in Hungary"), un rapport de 2009 de European Social Watch ("European Social Watch Report 2009 : Migrants in Europe as Development Actors, National Reports, Hungary"), ainsi qu'un rapport de 2009 de Gabor Gyulai ("Practices in Hungary concerning the Granting of Non-EU-Harmonised Protection Statuses"). Elles soutiennent qu'elles seraient mises en détention dans des conditions inacceptables dès leur arrivée sur le territoire hongrois et n'auraient pas accès aux soins médicaux nécessaires au vu de leur état de santé psychique en particulier.
5.1.1 En premier lieu, le Tribunal rappelle que tous les Etats liés par l'Accord d'association à Dublin sont signataires de la Conv. réfugiés, et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la Conv. torture, et, à ce titre, en appliquent les dispositions. L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions de ces conventions (cf. Message accords bilatéraux II, FF 2004 5654 s. ; cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement Dublin). Lorsqu'elles renvoient un requérant d'asile dans un tel Etat, les autorités suisses peuvent donc partir de la présomption que les règles imposées par les conventions précitées (en particulier le principe de non-refoulement ainsi que l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées.
5.1.2 En l'occurrence, il n'existe pas d'indice permettant de penser que la Hongrie n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés. En effet, comme déjà mentionné plus haut, ce pays est en particulier signataire de la Conv. réfugiés et de la CEDH. Il est ainsi lié par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui en découlent. De plus, rien au dossier ne laisse supposer que les autorités hongroises failliraient à leurs obligations internationales en renvoyant les recourantes dans leur pays d'origine au mépris de ce principe. Cet Etat dispose d'un cadre légal et de processus administratifs permettant aux étrangers de déposer effectivement une demande d'asile et de la voir traitée en conformité avec les règles et garanties prévues par le droit international et par la législation de l'Union européenne. Au surplus, suite à un accord intervenu le 28 décembre 2006, la Hongrie collabore étroitement dans ce domaine avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et avec une organisation non gouvernementale (ONG) hongroise renommée, à savoir le "Hungarian Helsinki Committee" (HHC) (cf. en particulier le rapport publié en décembre 2008 par cette ONG et intitulé "Asylum seekers' access to Territory and to the Asylum Procedure in the Republic of Hungary", p. 5s., [ci-après rapport HHC 2008], rapport plus récent que celui mis en exergue par les intéressées dans les références de leur acte de recours et leurs correspondances).
5.1.3 En outre, le Tribunal considère que les intéressées n'ont pas été en mesure d'établir l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être soumises, en cas de renvoi en Hongrie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Rien ne permet en particulier de penser qu'elles puissent véritablement courir un danger notable d'être personnellement victimes d'actes contraires à cette disposition en raison d'une prétendue absence de soins médicaux nécessités par leur état de santé mentale, ni qu'elles ne pourraient pas avoir accès aux soins éventuellement nécessaires. S'agissant des prétendus risques d'être placées en détention à leur retour en Hongrie, le Tribunal se limitera à relever que leur entrée sur le territoire hongrois se fera de manière légale et que les autorités compétentes seront averties à l'avance de leur arrivée ainsi que de leurs affections médicales.
Ainsi, si les recourantes pouvaient se trouver mises en détention à leur arrivée en Hongrie, cela correspondrait à la phase du début de la procédure d'asile, et elles seraient ensuite, selon toute vraisemblance, transférées dans un centre d'accueil pour requérants d'asile (cf. notamment rapport HHC 2008 p. 10ss), comme cela a été le cas, selon leurs dires, à la suite de leur premier renvoi le 5 novembre 2009. Il convient également de relever qu'une mise en détention de vingt jours, comme alléguée par les recourantes, ne constitue pas une violation des art. 3 ou 5 par. 1 CEDH. En cas d'éventuels problèmes, les intéressées peuvent toujours s'adresser aux autorités hongroises de recours ou de surveillance compétentes. Enfin, elles pourront faire appel à la police hongroise en cas de menaces ou agressions de la part du second mari de la recourante.
Les recourantes n'ont pas non plus démontré que les autorités hongroises failliraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans leur pays d'origine après avoir procédé à l'examen de leur demande. Il est relevé sur ce point que si la recourante est, selon ses dires, repartie avec ses filles pour le Kosovo, elle a indiqué avoir expressément signé un document par lequel elle s'engageait à l'égard des autorités hongroises à retourner dans son pays d'origine. Elle pourra donc, à l'occasion du dépôt d'une nouvelle demande d'asile en Hongrie, faire valoir ses nouveaux motifs d'asile qui se seraient produits lors de son retour dans son pays d'origine à la fin de l'année 2009 ou début de l'année 2010.

5.2 Les recourantes s'opposent enfin, toujours sous l'angle de l'illicéité du transfert, à leur retour en Hongrie en invoquant leur état de santé déficient et les conditions de vie particulièrement pénibles qui y règnent. Elles font valoir que leur vie serait mise en péril en cas de transfert et que les conditions d'existence pour elles seraient inacceptables.
5.2.1 Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH) a admis qu'exécuter une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Dans le cadre de l'affaire N. c. Royaume-Uni (cf. arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), la CourEDH a résumé sa jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes gravement malades. Elle a mis en exergue plusieurs principes qu'elle a appliqués de manière constante. Ainsi, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la traiter sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant, est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 en question, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997 de la CourEDH, Recueil des arrêts et décisions 1997/III), les circonstances exceptionnelles tenaient en particulier au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social.
En regard notamment de la jurisprudence de la CourEDH, s'agissant des pays de l'Union européenne (UE), l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3e édition, Vienne Graz 2010, K8 [i] ad art. 19, p. 152s., et les réf. cit.).
5.2.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu de considérer que les soins éventuellement nécessaires aux recourantes ne seraient pas disponibles en Hongrie, pays tenu d'appliquer l'art. 3 CEDH. Le fait que le standard d'encadrement et d'assistance puisse s'avérer en Hongrie inférieur à celui de la Suisse, quand bien même il le serait nettement, ne suffit pas pour considérer qu'un transfert dans ce pays contreviendrait à la disposition précitée et que les intéressées seraient dans l'impossibilité de recevoir des soins nécessaires au maintien de leur vie.
Les intéressées ne souffrent par ailleurs pas de maladies d'une gravité telle qu'elles remplissent les exigences décrites ci-dessus. Certes, A._______ souffre de troubles psychiques et l'exécution de son renvoi pourrait s'avérer de nature à péjorer son état de santé, le rapport médical la concernant mentionnant un risque auto-agressif. En ce qui concerne la fille aînée, B._______, il est relevé dans le rapport d'évaluation de la psychologue que ses performances rendent nécessaires sa scolarisation en structure spécialisée et un étayage important afin de l'aider à optimaliser son potentiel et son appétence face aux apprentissages, et qu'en l'absence d'un cadre de sécurité, elle risque une aggravation des symptômes de stress post-traumatiques et des symptômes dépressifs associés. La Hongrie dispose d'infrastructures suffisantes pour assurer aux intéressées un encadrement médical et social correspondant aux exigences minimales en la matière, auxquelles elles pourront faire appel si nécessaire. A titre superfétatoire, le rapport médical relatif à A._______ mentionne qu'il n'y a pas d'idéations suicidaires ni de trouble psychotique et que l'intéressée présente des capacités de résilience importantes.

5.3 Vu l'absence de violation du droit international ou national suisse en cas de transfert en Hongrie, il n'y a pas lieu de faire application sous cet angle de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II.

6.
Il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté (cf. art. 29a al. 3 OA 1).
Au vu de ce qui précède, rien ne permet en l'occurrence de considérer que les intéressées n'auraient pas accès aux structures tant d'accueil que de soins dont elles auraient impérativement besoin à leur retour en Hongrie. Il appartiendra toutefois aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de tenir compte de l'état de santé fragile des recourantes lors de la préparation du départ et d'avertir, si nécessaire, les autorités hongroises, afin qu'elles puissent bénéficier, en cas de besoin, d'un suivi médical dès leur arrivée.

7.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé une non-entrée en matière.
Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.

8.
8.1 En regard des considérations qui précèdent et en l'absence notamment d'un droit des recourantes à une autorisation de séjour ou d'établissement fondée sur le droit des étrangers, l'ordre de renvoi vers la Hongrie correspond à la systématique de la procédure Dublin et survient à la suite de la décision de non-entrée en matière, en accord avec la disposition de l'art. 44 al. 1 LAsi (cf. aussi, a contrario, les art. 6 à 9 du règlement Dublin II).
C'est donc à juste titre que le renvoi des intéressées en Hongrie a été prononcé (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

8.2 Dans le cadre posé par la procédure Dublin - pour laquelle il y a une procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de la procédure d'asile -, il ne reste pas d'espace permettant de prononcer des mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), laquelle est licite, exigible et possible conformément aux considérants émis ci-dessus relativement à la non-entrée en matière fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi.
C'est donc également à bon droit que l'exécution du renvoi a été ordonnée (cf. art. 44 al. 2 LAsi).

8.3 La décision attaquée doit par conséquent être confirmée sur ces points.

9.
Au vu du présent arrêt, les mesures provisionnelles ordonnées par décision incidente du 1er avril 2010 sont caduques.

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. En effet, les intéressées sont indigentes et il ressort de ce qui précède que les conclusions de leur recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Partant, il est statué sans frais, bien que les recourantes aient été déboutées (art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire des recourantes (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton de E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 15 Assignation à un centre spécifique - (art. 24a LAsi; art. 74, al. 1bis et 2, LEI)
¹	Le SEM assigne à un centre spécifique le requérant d'asile majeur qui se trouve dans un centre de la Confédération et menace sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité du centre de la Confédération.
²	Il y a notamment une atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité d'un centre de la Confédération lorsque le requérant d'asile:
^a	viole gravement le règlement intérieur du centre de la Confédération, notamment parce qu'il possède ou conserve des armes ou des stupéfiants, ou enfreint, de manière répétée, une interdiction de sortie, ou
^b	ne respecte pas les consignes de comportement du personnel du centre de la Confédération et, de ce fait, harcèle, menace ou met en danger d'autres requérants d'asile ou le personnel.
³	Le SEM informe immédiatement l'autorité cantonale compétente en matière d'assignation d'un lieu de résidence et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l'art. 74, al. 1bis, LEI52 des motifs de l'assignation à un centre spécifique.
⁴	L'autorité cantonale compétente ordonne l'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée qui s'impose dans le contexte de l'hébergement dans un centre spécifique et en informe immédiatement le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106